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Les nouvelles procédures en matière de technique génétique doivent dorénavant rester réglementées en tant que technique génétique - comme l’a aussi confirmé dans un jugement sur ce thème la Cour Européenne de Justice . C’est également ce qu’exigent de la Ministre fédérale de l’agriculture Julia Klöckner, la Communauté de travail de l’agriculture paysanne, la Fédération pour la protection de l’environnement et de la nature en Allemagne, ainsi que Demeter, dans le cadre du «  Forum NMT 2019 - Perspectives pour l’usage de nouvelles techniques de biologie moléculaire »  qui a eu lieu le 12 juin.

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La nouvelle technique génétique doit rester réglementée

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„ Le verdict de la Cour Européenne de Justice du 28 juillet 2018 est limpide : Les nouvelles procédures de technique génétique telles que CRISPR et cie sont aussi de la technique génétique et relèvent par conséquent de la législation européenne concernant les techniques génétiques. A cet effet, elles doivent suivre une procédure de demande d'autorisation avec analyse et mesure des risques, leur transparence et leur traçabilité sont à garantir. Ce ne sont là que des conditions préalables minimales en vue d'appliquer le principe de précaution en vigueur au sein de l'Union Européenne, et afin de minimiser les risques imprévisibles pour l'environnement et la santé et de garantir la liberté de choix pour tous les partenaires économiques et les usagers. Ce bien si précieux ne doit pas être contourné par l'industrie des techniques génétiques car celle-ci ne cherche qu'à assurer ses propres profits, sans vouloir prendre la moindre responsabilité pour les conséquences néfastes, comme le précise Annemarie Volling de la Communauté de travail de l'agriculture paysanne.  

Daniela Wannemacher, de la Fédération pour la protection de l'environnement et de la nature en Allemagne, (Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland - BUND en abrégé) complète : „La ministre Klöckner a mis de grands espoirs dans les nouvelles procédures de technique génétique et veut un assouplissement de la législation européenne actuellement en vigueur en matière de technique génétique. Une telle démarche serait fatale pour l'environnement, pour les cultures végétales sans OGM comme pour toute l'agriculture et l'économie alimentaire. La sécurité juridique qui a été clairement établie par le verdict de la Cour de Justice Européenne serait contournée, réduite à néant. De plus, cela mènerait la ministre à quitter la position définie dans la convention de coalition du gouvernement fédéral. Nous attendons de Julia Klöckner et de son ministère, qu'elle se tienne à la législation en vigueur. Une dérégulation des nouvelles procédures de technique génétique reviendrait à bafouer la volonté d'une majeure partie de la population ainsi que celle de nombreuses entreprises de la vie économique, et rendrait impossible leur liberté de choix en faveur d'une alimentation non génétiquement modifiée.

Antje Kölling de Demeter exige en plus de cela : „ La participation aux récentes élections a été plus forte que pour toutes les élections européennes précédentes - ce qui montre que les électrices et les électeurs prennent la politique européenne au sérieux. Si des politiciennes et des politiciens devaient maintenant tenter de démanteler le principe de précaution qui est défini dans toutes les conventions européennes, pour introduire la technique génétique par la petite porte et confondre à tort une réglementation visant à limiter les risques avec une entrave à la recherche, alors ce regain de croissance d'un intérêt bien légitime pour les questions européennes essentielles serait renié, bafoué. Au lieu de cela, il serait grand temps de soutenir enfin les démarches visant à rechercher des procédures de détection des risques et de traçabilité. Les citoyennes et les citoyens ont le droit de décider de ce qui arrive sur leur table."  

La Communauté de travail de l'agriculture paysanne, BUND et Demeter plaident d'une seule voix : „ La technique génétique, seules quelques grandes entreprises en tirent profit - alors qu'avec l'agriculture sans OGM et toute l'économie liée à la production alimentaire sans techniques génétiques, de très nombreux paysannes et paysans, mais aussi des petites et moyennes entreprises de la branche alimentaire de l'économie se sont créé leur marché et garantissent ainsi les emplois précisément dans les zones rurales. Il est impossible qu'une poignée d'acteurs internationaux viennent imposer les intérêts liés à leur seul profit, au détriment de ces emplois, mais aussi au détriment de la protection de l'environnement et de la santé. Nous exigeons la liberté de choix, la mise en oeuvre du principe de précaution et la transparence."

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Arrière-plan : Dans les dernières années, la recherche en technique génétique travaille de plus en plus avec les méthodes de la nouvelle technique génétique, et la méthode CRISPR/CAS 9 en est devenue entretemps l'exemple le plus répandu. Les premiers animaux et plantes ont été développés en laboratoire avec CRISPR/CAS 9, et de nombreux brevets afférents ont été déposés. La pression de la part de l'industrie des techniques génétiques, des chercheurs voire des propriétaires de brevets augmente donc proportionnellement avec leur hâte de "profiter" de leurs produits. C'est pourquoi la pression contre la réglementation et la transparence va, elle aussi, en augmentant.  

En Europe toutefois, une sécurité juridique a été instaurée avec le verdict de la Cour Européenne de Justice du 25.07.2018. Il précise que les nouvelles procédures de technique génétique, elles aussi, relèvent de la réglementation européenne concernant les techniques génétiques.  Cela signifie qu'elles doivent se soumettre à une vérification préalable des risques, et doivent être officiellement autorisées et enregistrées. Cela garantit la transparence et ce faisant la liberté de choix pour les consommatrices et les consommateurs, pour les paysannes et les paysans, les éleveurs et toute la branche alimentaire, et permet également leur traçabilité. Le principe de précaution européen se trouve ainsi appliqué.

C'est aussi ce à quoi s'est engagée la Grande Coalition allemande. Dans la convention de coalition de la CDU / CSU et SPD, il est dit : "Comme suite au jugement encore à venir de la Cour Européenne de Justice à propos des nouvelles technologies de biologie moléculaire dans la culture et l'élevage, nous procéderons à des réglementations sur le plan européen ou le cas échéant sur le plan national, qui garantissent le principe de précaution et la liberté de choix." (Remarque : la convention de coalition date de mars 2018 et se réfère donc au jugement encore à venir de la Cour Européenne de Justice, mais il est ici aussi question du jugement du 25.07.2018).

Le ministère fédéral de l'agriculture doit maintenant s'occuper de rendre ce jugement effectif et de l'appliquer en faveur de la protection de l'agriculture sans OGM et de l'économie dédiée à l'alimentation exempte de modifications génétiques, ainsi que pour la protection de l'environnement et de la santé.

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Contacts de presse :

Annemarie Volling, experte en techniques génétiques auprès de la Communauté de travail de l'agriculture paysanne (Gentechnik-Expertin der Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft - AbL), Tel. 0160- 967-60146, E-Mail: volling@abl-ev.de, www.abl-ev.de

Daniela Wannemacher, experte en techniques génétiques chez BUND, Tel.: 01590-1340227, E-Mail: daniela.wannemacher@bund.net ou Sigrid Wolff, porte-parole de BUND, Tel.: 030-27586-425, E-Mail: presse@bund.net, www.bund.net

Antje Kölling, direction du service "Politique et relations publiques" chez Demeter, Tel. 0157-5824-9201, E-Mail: antje.koelling@demeter.de, www.demeter.de.

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Susanne Kiebler

Porte-parole / Rédaction Journal Demeter

Bureau à Berlin I Albrechtstrasse 18 I 10117 Berlin

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susanne.kiebler@demeter.de I https://www.demeter.de

 

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Comité de direction : Dr. Alexander Gerber, Johannes Kamps-Bender I Registre des associations : AG Darmstadt VR 3259

 

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