Obligation de vaccination contre la rougeole inutile

S’agit-il d’un pas ultérieur en direction d’une dictature sanitaire ?

 

On se demande dans quel esprit du temps nous vivons. La cour constitutionnelle fédérale allemande a à plusieurs reprises accordé à la politique un laissez-passer devenu, par conséquence, systématique. Le tribunal vient de refuser la requête de retirer l’obligation vaccinale contre la rougeole, introduite en 2019. La déclaration officielle est passée presque sans être prise en considération par les médias, même si cette décision était attendue après la préalable approbation constitutionnelle du soi-disant ‘frein d’urgence fédéral’ en relation aux installations sanitaires de vaccination contre la covid : elle pourrait écrire un chapitre d’histoire du droit. Cinq parents d’enfants avaient porté plainte avec l’appui technique de l’association « médecins en faveur de la décision individuelle des vaccinations ».

La soi-disante loi de protection contre la rougeole prévoit que les enfants qui vont être pris en charge et les enfants en obligation scolaire doivent prouver d’une vaccination contre la rougeole. Un détail accessoire au goût amer : le vaccin est disponible en Allemagne seulement en une triple dose qui inclut les vaccins contre les oreillons et la rubéole. Par conséquent, ces vaccinations deviennent obligatoires aussi.

Médicalement considérée, la rougeole ne représente en réalité aucun problème en Allemagne. Les quelques cas s’étant vérifiés dans les dix dernières années en ce pays n’ont presque jamais donné lieu ne soit-ce qu’aux premiers signes d’une situation épidémique menaçant la population. En outre, déjà plus de 90 % des enfants sont aujourd’hui volontairement vaccinés contre la rougeole. La commission nationale chargé de de l’évaluation (NAVKO) vient de signaler une dernière fois à l’OMS que la rougeole a été éradiquée en Allemagne, ou plutôt que sa propagation a été interrompue dans le pays. Le tribunal a-t-il réellement mis ces faits en balance avec l’atteinte portée à la fois au droit fondamental des parents à choisir de l’éducation de leurs enfants et au droit à l’intégrité physique ? En fin de compte, le tribunal a suivi l’avis de certains scientifiques, dont la perspective semblerait avoir éclipsé toute autre évaluation. Il existe également des raisons de principe, médicalement fondées, contre une vaccination antirougeoleuse obligatoire : par exemple, nous ne savons pas si la vaccination désormais obligatoire contre les oreillons peut finalement entraîner une augmentation de l’incidence du cancer chez les femmes plus tard dans la vie. Il est également douteux qu’une obligation contribue à une augmentation des taux de vaccination. En fin de compte, tant le Bundestag que le tribunal doivent se demander s’ils ne sont pas en train de provoquer un danger, à force d’en parler, et s’ils ne franchissent ainsi une ligne qui peut finalement leur couter la confiance de leurs citoyens : à maintes reprises des avocats ont dû rappeler aux gens que les droits fondamentaux sont aussi des droits protecteurs face à un État écrasant ; on les a ignorés.

Ce que l’on peut déduire à partir des arrêts rendus cette année par le tribunal est qu’à l’avenir l’État peut, ou plutôt s’apprête à devenir responsable de la prévention du moindre risque pour la santé. Des juristes de premier plan s’y opposent, tels le célèbre spécialiste du droit constitutionnel Stephan Rixen et Frauke Rostalsky, spécialiste en droit pénal, tous deux membres du Conseil d’éthique allemand. Ils critiquent notamment le fait que les principes de protection des droits fondamentaux qui se sont développés au cours des dernières décennies, ne sont guère pris en compte dans le cas de la médecine. Finalement peut-on justifier toute restriction des droits fondamentaux au motif d’une éventuelle augmentation de la mortalité, due par exemple à la non-vaccination, selon Rixen. Lors de l’évaluation de ces arrêts, il est important de prendre en compte le processus de pondération que les juristes appellent le “test de proportionnalité” et qui met en balance une obligation de vaccination et son effet factuel par rapport à la restriction des droits fondamentaux. Rixen et Rostalsky critiquent le fait que la cour constitutionnelle fédérale allemande s’est dernièrement dispensée de procéder à cet examen et, par conséquent, ne remplit plus la mission qui lui est propre, c’est-à-dire d’affirmer les droits fondamentaux en tant que protection de l’individu contre l’État et donc d’examiner les mesures prises au regard de leur opportunité. Rixen cite l’ancienne présidente de la cour constitutionnelle, Jutta Limbach : « Toutes les institutions publiques doivent accepter qu’on leurs réponde par des questions critiques qu’il faut impérativement prendre en considération. Cela s’applique à la cour constitutionnelle d’autant plus que ses membres ne peuvent être tenus responsables lors de périodiques élections, contrairement à ce qui se passe avec les politiciens. Cela revient à son propre avantage, que la cour n’ait jamais été épargnée par les critiques ».

La médecine criminelle de l’État nazi nous a appris à demander aux patients un consentement dit éclairé avant toute mesure médicale. Dans l’application de ce principe des exceptions sont prévues pour des cas qui présentent un danger imminent, ou bien s’il y a des situations épidémiques qui nécessitent une intervention rapide (l’on pensera, par exemple, à l’épidémie d’Ebola, dont chaque maladie qu’on peut développer comporte un risque élevé de décès). La loi pour la protection de la rougeole ne remplit cependant pas ce droit : elle est censée résoudre un problème qui n’en est pas un. L’arrêt de la cour constitutionnelle rend clair qu’à cet égard elle ne rend pas justice à sa propre tâche de maintenir la proportionnalité de l’intervention de l’État par rapport à l’individu et à ses droits.